La non-imposition des mensualités dans la 
vente à terme

Les versements mensuels perçus dans le cadre d’une vente à terme ne sont pas qualifiés de revenus fonciers par l’administration fiscale, mais comme des fractions du prix de vente échelonné. 

En conséquence, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui distingue fondamentalement ce mécanisme du viager avec rente. 

Le vendeur bénéficie donc d’une régularité de paiement, fixée sur une durée déterminée contractuellement, tout en évitant l’imposition annuelle. Ce traitement fiscal avantageux est particulièrement recherché dans les stratégies de cession patrimoniale à fiscalité maîtrisée.