La non-imposition des mensualités dans la 
vente à terme

Les versements mensuels perçus dans le cadre d’une vente à terme ne sont pas qualifiés de revenus fonciers par l’administration fiscale, mais comme des fractions du prix de vente échelonné. 

En conséquence, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui distingue fondamentalement ce mécanisme du viager avec rente. 

La fiscalité éventuelle relève du régime des plus-values immobilières, appréciée au jour de la vente ; l’exonération “résidence principale” s’applique si les conditions sont réunies. Le calendrier échelonné des paiements n’en modifie pas la nature.

Le vendeur bénéficie donc d’une régularité de paiement, fixée sur une durée déterminée contractuellement, tout en évitant le cas échéant l’imposition annuelle. 

Ce traitement fiscal avantageux est particulièrement recherché dans les stratégies de cession patrimoniale à fiscalité maîtrisée.