La vente à terme : une cession immobilière
sécurisée par le Droit
Vendez votre bien à un prix ferme, avec des versements programmés.
La sécurité d'un échéancier fixe, garantie par l'expertise juridique Viager Montaigne.
Une transaction sans aléa, un horizon défini
La vente à terme constitue un contrat de cession immobilière à exécution différée, caractérisé par une durée contractuelle préalablement fixée entre les parties.
Contrairement au viager dont l'échéance demeure aléatoire, cette modalité s'appuie sur un terme certain, librement fixé.
Le vendeur transfère immédiatement la propriété juridique à l'acquéreur tout en conservant, selon les stipulations contractuelles, soit un droit d'usage et d'habitation (vente à terme occupée), soit la jouissance pleine du bien jusqu'au terme convenu (vente à terme libre).
L'acquéreur verse un montant initial puis s'acquitte de mensualités régulières pendant toute la durée contractuelle.
Structure financière et calculs actuariels
La détermination du prix de vente s'effectue sur la base de la valeur vénale du bien, éventuellement diminuée de la valeur d'occupation en cas de réserve d'usage.
La répartition entre versement comptant et mensualités s'adapte aux objectifs patrimoniaux du vendeur.
Le calcul des échéances intègre un taux d'actualisation reflétant les conditions de marché et la durée du contrat.
Cette structuration permet au vendeur de bénéficier d'une visibilité financière complète sur la durée et le montant total de la transaction, tout en conservant la maîtrise de la planification de ses revenus futurs.
Sécurité contractuelle et avantages spécifiques
La vente à terme offre des garanties juridiques renforcées par la prévisibilité de son dénouement.
Le privilège du vendeur et l'action résolutoire protègent efficacement les intérêts du cédant en cas de défaillance de l'acquéreur.
Cette vente répond à des objectifs patrimoniaux précis, souvent distincts du viager classique :
Préservation des droits successoraux : En cas de décès du vendeur avant le terme du contrat, la créance n'est pas éteinte. Les mensualités restantes sont dues et continuent d'être versées aux ayants droit (héritiers) jusqu'à l'échéance contractuelle.
Fiscalité attractive : Les mensualités perçues ne sont pas qualifiées juridiquement de rentes viagères, mais de paiements fractionnés du capital. À ce titre, elles bénéficient d'une neutralité fiscale et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu
Optez pour la visibilité d'un échéancier garanti.
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L'œil de l'Expert : La certitude d'un prix et d'un calendrier.
En vente à terme, la sécurité du vendeur repose sur la garantie des paiements et l'indexation précise des mensualités. En tant qu'anciennes Commissaires de Justice, nous ne nous contentons pas de fixer un prix : nous élaborons un montage juridique sur mesure.
Notre expertise assure une rédaction de clauses protectrices renforcées, vous prémunissant contre tout aléa et garantissant la perception sereine de vos revenus échelonnés.
C’est cette rigueur juridique qui transforme une vente à prix fixe en un projet de vie parfaitement encadré.
Viager Montaigne, spécialiste du viager, de la nue-propriété et de la vente à terme à Paris 16e